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LA CAPEB OBLIGEE DE FAIRE LE TRAVAIL DE LA PREFECTURE !

La Loi et les conséquences du Travail détaché

La Loi et les conséquences du Travail détaché - STOP AUX TRAVAILLEURS DETACHES

CE QUE DIT LA LOI

 

Selon la définition de la directive européenne du 16 décembre 1996 qui encadre son activité, «tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille habituellement» doit être considéré comme détaché.

Il s'agit donc de salariés qui réalisent des missions ponctuelles dans un autre pays de l'Union Européenne que celui dans lequel ils travaillent en temps normal. La durée de la mission est ainsi essentielle, un travailleur «expatrié», c'est-à-dire qui travaille habituellement à l'étranger, n'étant pas considéré comme détaché.

La directive européenne précise bien que les États membres de l'Union doivent veiller à ce que «les entreprises garantissent aux travailleurs détachés sur leur territoire les conditions de travail et d'emploi qui sont fixées dans l'État sur le territoire duquel le travail est exécuté».

SI LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE QUI S'APPLIQUENT SONT CELLES DU PAYS D'ACCUEIL, LES CHARGES SOCIALES APPLIQUEES SONT CELLES DU PAYS D'ORIGINE.

 

Cette situation aboutit à un dumping social au sein de l'UE, qui menace l'équilibre économique européen. 

CONSEQUENCE POUR LES ENTREPRISES , LES SALARIES ET POUR L’ETAT

 Pour l’état c’est la triple peine :  

    1 – l’ETAT n’encaisse plus de recettes  (Urssaf , charges sociales ….) car les sociétés utilisatrices paient ces charges au pays d’origine ( la cour des comptes doit fournir le cout du manque à gagner pour l Etat! )

   2 -  L’ETAT paie le chômage à nos ouvriers du BTP qui se retrouvent sur le carreau ! (alors qu’ils sont des milliers, compétents, à proposer leur candidature)

 

   3 – Il perd des recettes fiscales et des investissements en France car la quasi-totalité des marchés publics (donc financés avec nos impôts) sont remportés par des sociétés qui intègrent dans leurs offres de prix l’utilisation des travailleurs détachés (tellement moins couteux)

 

Les seules réponses que nous adressent la plupart des élus sollicités nos élus est : « on n’y peut rien, c’est la faute des traités et de la réglementation européenne l’Europe ! »

CETTE DIRECTIVE TUE NOTRE ECONOMIE, DETRUIT NOS ENTREPRISES ET APAUVRIE NOS SALARIES ! 

 LES CHIFFRES :


 

2/12/2013 Laurent Wauquiez, Député UMP à la tribune de l'Assemblée Nationale

Laurent Wauquiez, Député de Haute Loire, intervient sur le sujet des travailleurs détachés.

Merci aux députés quelques soient leurs étiquettes politiques qui interviennent sur ce sujet à l'Assemblée Nationale, au Sénat, ou au Parlement Européen.

Bientôt nous renouvellerons les élus des Régions, soyons attentifs à ce sujet qui doit préoccuper les français.

Merci 

 

le débat autour de l'intervention de Laurent Wauquiez, Député. 2/12/2013

M. Laurent Wauquiez. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, s’agissant des travailleurs détachés, l’intérêt de la majorité comme de l’opposition est d’avancer sur un sujet sur lequel la France tente depuis maintenant un certain nombre d’années de faire progresser les choses.

   M. Philip Cordery. Il n’y a pas eu grand-chose de fait !

   M. Laurent Wauquiez. La question n’est donc pas d’essayer de s’interroger pour savoir comment remédier aux difficultés actuelles en fonction de l’approche politicienne de tel ou tel, et j’espère que les petits esprits éviteront de s’engager dans cette voie, mais plutôt de voir comment la France peut, collectivement, défendre une position intelligente sur un sujet devenu l’incarnation de toutes les dérives de l’Union européenne. Les exemples sont à cet égard malheureusement nombreux et nous en avons tous en tête : celui de la Bretagne est le plus cinglant, avec l’effondrement d’une partie de notre tissu industriel, notamment agroalimentaire. Nous avons tous aussi de nombreux exemples d’artisans qui sont soumis à des situations de concurrence illégale et difficile à maîtriser. Dans mon département, un certain nombre d’officines démarchent directement des entreprises du bâtiment pour leur proposer en intérim des travailleurs polonais ou roumains à bas coût, ce que l’on appelle du travail low cost.

Cette situation provient d’une directive qui s’est avérée malheureusement l’incarnation d’une dérive européenne fondamentale,…

   M. Marc Le Fur. Tout à fait !

   M. Laurent Wauquiez. …et je pense que poser ainsi le débat est plus intéressant qu’une approche médiocre. Il s’agit d’une dérive européenne qui part, Marc Le Fur l’a très bien montré dans son intervention, d’une bonne intention, à savoir le principe de libre circulation et celui de libre construction de l’espace européen. Mais ensuite, tout a dérivé, avec une Commission qui anticipe mal, qui n’écoute pas les retours de plusieurs États membres et ne met pas en place des règles qui permettraient à cette directive de fonctionner de façon fluide. On est dans un cadre de prestations de services minimal qui s’établit autour d’un noyau dur, les règles du pays d’accueil telles que salaire minimum, congés payés ou temps de travail, mais avec des possibilités de contrôle quasi-impossibles, ce qui rend ce noyau dur purement virtuel. D’autre part, en matière de charges sociales, la législation du pays d’origine s’applique, ce qui reste incompréhensible alors que cela crée une situation de dumping liée à des différentiels de charges pouvant aller jusqu’à 30 %.

On aboutit donc à ce qu’aujourd’hui, de façon structurelle, certains pays en compétition avec la France, je pense notamment à l’Allemagne, se sont arrangés pour utiliser la directive sur les travailleurs détachés afin d’en faire un outil compétitif supplémentaire, en particulier dans le secteur agroalimentaire.

   M. Marc Le Fur. Exactement !

   M. Laurent Wauquiez. Voilà comment l’Europe, partant d’une bonne idée, finit par se perdre totalement en chemin et à opposer les pays les uns aux autres, chacun adoptant un modèle compétitif avec une absence totale de solidarité à l’égard de ses partenaires, et voilà comment l’Europe est minée régulièrement sur le terrain : nous en avons tous des exemples sur nos chantiers ou sur nos marchés publics, avec des ouvriers certes européens, mais qui viennent pratiquer une concurrence déloyale qui n’aboutit, à l’arrivée, qu’à faire germer les extrêmes et le rejet de l’Union européenne.

   M. Philip Cordery. Vous avez été ministre de quoi ?

   M. Laurent Wauquiez. Mon cher ami, vous apprendrez, ce qui vous permettra peut-être d’adopter sur ce sujet une position plus élevée et ainsi plus susceptible de ralliement, que la France évoque cette affaire de façon récurrente et que si le gouvernement actuel, et je m’en réjouis, peut avancer, c’est parce qu’il y a eu un travail auparavant. Vous apprendrez aussi que s’agissant de l’Europe, chaque pas a été précédé par des pas précédents et que, de temps en temps, il ne vous est pas interdit d’essayer de sortir d’une approche absolument cloisonnée et de comprendre que la situation actuelle de l’agroalimentaire, qui n’est pas due, loin s’en faut, uniquement à celle des travailleurs détachés, devraient vous inciter à un peu plus de modestie. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

   Mme Catherine Lemortonprésidente de la commission des affaires sociales. Cela vous va bien !

   Mme Danielle Auroiprésidente de la commission des affaires européennes. C’est de l’autocritique cachée !

   M. Laurent Wauquiez. Depuis 2006, le nombre officiel de travailleurs détachés en France a été multiplié par quatre, passant de 28 000 à plus de 200 000 travailleurs détachés, le ministère du travail reconnaissant lui-même au total 300 000 salariés low cost. Vous pouvez interroger votre propre ministre, mes chers collègues, pour lui demander ce qu’il a fait en termes de contrôle face à cette inflation. Une telle évolution équivaut de fait à une absence de contrôle particulièrement inquiétante. Ces chiffres sont en effet à mettre en parallèle avec le nombre très réduit de contrôles en la matière par l’inspection du travail, ce que soulignent d’ailleurs vos propres collègues et vos propres amis en vous incitant à une meilleure utilisation des forces de contrôle de l’inspection du travail puisque, et je ne doute pas qu’il le confirmera, le nombre de contrôles qu’elle a effectués sur les détachements en 2011 dépasse à peine 2 000. On a donc 300 000 salariés low cost et à peine plus de 2 000 contrôles.

   M. Michel Sapinministre. En 2011, n’est-ce pas ?

   M. Laurent Wauquiez. Reste l’espoir qu’une évolution est possible, et malgré l’approche visiblement politicienne adoptée par certains (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), nous vous soutiendrons sur ce sujet. Je pense en effet qu’il est indispensable, pas tant pour le Gouvernement que pour l’Europe, que la situation évolue car elle est le reflet de toutes les faiblesses congénitales de l’Union européenne.

La première de ces faiblesses, c’est un élargissement mal digéré, qui est allé trop vite et trop loin, dont les conséquences n’ont pas été maîtrisées et qui aboutit aujourd’hui à faire coexister au sein de l’Union des pays qui ont des modèles sociaux trop différents – mais sans doute sommes-nous les seuls à vos yeux à en porter la responsabilité. La directive sur les travailleurs détachés est le signe de l’échec de l’élargissement de l’Union européenne, un élargissement que nous n’arrivons plus à maîtriser.

Deuxième faiblesse : l’Union ne parvient pas à s’installer sur le plan social puisqu’elle adopte systématiquement une approche qui est un alignement par le bas et au terme duquel les règles décidées ne permettent pas un véritable contrôle.

Le dernier point est sans doute le plus inquiétant : la difficulté de la Commission à prendre en compte la réalité du rejet de la part de l’opinion publique. Que de pressions a-t-il fallu, que de déclarations ont été nécessaires pour qu’elle prenne enfin en compte la réalité ! Toute personne qui sait ce qu’est le travail européen comprend très bien que le débat de ce soir est l’aboutissement d’un long de travail de pressions pour que la Commission bouge. Il est de ce point de vue très inquiétant qu’elle mette autant de temps pour prendre en compte des réalités sociales, des réalités de travail, et ait autant de difficultés à comprendre que sa politique actuelle aboutit à conduire dans le mur le rapport de l’Union européenne avec l’opinion publique.

   M. Gilles Savaryrapporteur. Il croit être le seul à le savoir !

   M. Laurent Wauquiez. J’en viens maintenant aux différents éléments qui seront abordés, monsieur le ministre, lors du conseil du 9 décembre. Très clairement, deux groupes de pays s’opposent : d’un côté, des États tels que la France, la Belgique, l’Italie et en partie l’Allemagne, qui souhaitent un durcissement des conditions de détachement ; de l’autre, le Royaume-Uni et les pays de l’Est qui souhaitent, au contraire, limiter les contrôles. Je pense que nous sommes tous totalement d’accord pour dire que la situation est trop grave pour pouvoir s’accommoder de petits compromis.

Vous aurez essentiellement à défendre deux points, monsieur le ministre.

Le premier, c’est une liste ouverte, et donc non limitative, des documents exigibles en cas de contrôle. Le compromis proposé par la présidence lituanienne, qui prévoit à l’article 9 une liste indicative de mesures de contrôle et de formalités administratives pouvant être aménagées par les États est vraiment un compromis minimal.

Il est à ce stade soutenu par la France, mais il me semble inenvisageable de démanteler, ne serait-ce qu’un tout petit peu plus, la rédaction parce qu’elle aboutirait, de fait, à vider toute possibilité de contrôle effectif par la suite.

D’autre part, il est absolument indispensable que la France réaffirme son attachement à la mise en place, au niveau européen, d’un mécanisme obligatoire de responsabilité solidaire du donneur d’ordre, et ce, tous secteurs d’activités confondus.

   M. Marc Le Fur. Très bien !

   M. Laurent Wauquiez. De ce point de vue, la rédaction de compromis de la présidence lituanienne, qui retient juste un dispositif optionnel de responsabilité solidaire du donneur d’ordre, ne nous semble pas acceptable.

Vous allez donc être face à une bataille importante. De ce point de vue, il faut que, tous, nous mettions de côté nos positions pour soutenir l’approche de la France. C’est un test important pour notre capacité à nous faire entendre et à faire entendre la voix de la France.

Sur un sujet de cette nature, connaissant notamment la détermination du Royaume-Uni et d’un certain nombre de pays de l’est, il est indispensable que le Président de la République mette lui-même tout son poids dans la balance. L’évolution de la proposition de directive européenne sur les travailleurs détachés sera la pierre de touche de la capacité du Gouvernement français et du Président de la République à prouver leur aptitude à faire entendre la voix de la France sur ce dossier.

Dans ce cadre, il est indispensable que l’opposition apporte son soutien, à condition que l’on ne nous présente pas ensuite un compromis de façade qui aboutirait à ne rien faire changer sur le terrain. À ce stade, vous avez tout notre soutien pour une position sans compromis et déterminée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Laurent Wauquiez Député UMP de la Haute Loire

Travailleurs détachés en France, la Loi rentre en vigueur

Travailleurs détachés : la loi entre en vigueur

 

 

La loi du 10 juillet 2014 sur les travailleurs détachés est publiée au Journal officiel. Elle renforce l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage, et crée une liste noire d’entreprises condamnées pour travail illégal.

Responsabiliser les donneurs d’ordre. C’est l’une des ambitions de la loi sur le détachement de travailleurs « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale », publiée au Journal officiel du 11 juillet. Le texte entre ainsi en vigueur le 12 juillet.

La nouvelle loi transpose de façon anticipée la future directive d’application de la réglementation existante sur les salariés détachés (lire notre article). Elle énonce ainsi des mesures visant à responsabiliser donneurs d’ordre et sous-traitants en cas de recours à un prestataire de services établi hors de France qui détache ses salariés sur le territoire. Mais alors que le projet de directive se limite au BTP, la loi l’étend aux autres secteurs concernés par la sous-traitance.

 

Nouvelles obligations du sous-traitant

 

-Les entreprises sous-traitantes qui détachent des travailleurs en France sont en premier lieu tenues d’adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail du lieu où la prestation débute.

-Les sous-traitants doivent en outre désigner un représentant identifié sur le territoire national. Ce dernier aura pour obligation de fournir toutes les pièces justificatives au donneur d’ordre mais aussi aux corps de contrôle, quand ils le demanderont.

La méconnaissance de ces deux obligations est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 10 000 euros (2 000 euros au plus par salarié – 4 000 euros en cas de nouveau manquement dans l’année suivant la notification de la sanction).

 

Nouvelles obligations du donneur d’ordre

 

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage doit veiller au respect, par le sous-traitant, des deux obligations exposées ci-dessus – dépôt de la déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail, et désignation d’un représentant en France.

En cas de manquement à ces vérifications, il s’expose à la même amende administrative d’un montant maximum de 10 000 euros que le sous-traitant.

La déclaration préalable de détachement à l’inspecteur du travail doit par ailleurs être annexée au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille des salariés détachés.

Le texte introduit également des mesures protectrices pour les travailleurs détachés.

Il fait, à ce titre, peser sur le donneur d’ordre une obligation de vigilance en matière de rémunération des travailleurs détachés, de respect du droit du travail et de conditions d’hébergement de ces derniers.

-Si un contrôle fait apparaître une irrégularité en matière de droit du travail (durée du travail, droit au repos, salaire minimum, règles en matière de santé-sécurité…), le donneur d’ordre devra ainsi enjoindre par écrit au sous-traitant (direct comme indirect) d’y remédier. A défaut de réponse du sous-traitant, il lui faudra en référer à l’inspecteur du travail. Les donneurs d’ordre qui ne jouent pas le jeu seront sanctionnés, dans des conditions à fixer par décret.

-La même obligation vaut en cas de non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché. Le donneur d’ordre négligent sera alors tenu, solidairement avec l’employeur, du paiement des rémunérations et indemnités dues.

-Cette obligation d’injonction et d’information concerne enfin les cas de conditions indignes d’hébergement collectif. A défaut de régularisation de cette situation, la prise en charge du logement incombera au maître d’ouvrage (ou au donneur d’ordre).

 

Les entreprises pointées du doigt en cas de travail illégal

 

La loi crée aussi une peine complémentaire pour les entreprises condamnées à une amende pour travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail…) : l’inscription, pendant deux ans au plus, sur une « liste noire » publiée sur un site Internet dédié du ministère du Travail.

Cette nouvelle peine concerne toutes les condamnations, indépendamment du montant de l’amende.

 

Les syndicats pourront agir en justice pour défendre les droits de salariés détachés

 

Les organisations syndicales représentatives auront par ailleurs la possibilité d’agir en justice pour faire valoir les droits des travailleurs détachés, ou en cas de travail dissimulé. Elles ne seront, à ce titre, pas tenues de justifier d’un mandat du travailleur, à condition néanmoins qu’il ne s’y oppose pas.

 

Suspension des aides publiques pendant cinq ans

 

Le texte introduit également dans le Code pénal une nouvelle peine pour les personnes morales condamnées pour un crime ou un délit : l’interdiction de percevoir, pour une durée de cinq ans au plus, toute aide publique, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

La loi instaure enfin, pour tout candidat à l’obtention d’un marché public, l’obligation de justifier de la souscription du contrat d’assurance décennale en produisant l’attestation concernée (lire notre articleici).

SENAT : Question au gouvernement sur le Travail détaché

Photo de Maurice Vincent Maurice Vincent Sénateur PS question 474 au Ministre du Travail  

http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video27614.html

  

Travailleurs détachés

Question soumise le 6 mars 2015

Question d'actualité au gouvernement n° 0474G de M. Maurice Vincent (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2015 - page 2343

M. Maurice Vincent. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 

Nos compatriotes sont aujourd'hui extrêmement préoccupés par l'augmentation rapide du nombre de travailleurs détachés en France, estimé aujourd'hui à 300 000 environ. 

Si la liberté de circulation constitue un des piliers de la construction européenne, à laquelle nous sommes tous attachés, elle ne doit pas conduire, sur le terrain, à la mise en concurrence des travailleurs européens et à une situation de dumping social. 

Malheureusement, on constate sur l'ensemble de notre territoire des pratiques à la fois illégales et indignes, dans des secteurs aussi variés que le bâtiment et les travaux publics, les transports, l'agriculture ou la sécurité privée. 

Monsieur le ministre, la France a joué un rôle moteur pour promouvoir une meilleure régulation européenne fondée sur l'obligation, pour chaque État membre, de mettre en place une responsabilité du donneur d'ordres en cas de fraude au détachement de travailleurs. Concrètement, l'adoption, l'été dernier, de la proposition de loi de Gilles Savary nous a permis de transposer dans le droit français un arsenal judiciaire efficace pour lutter contre ces fraudes. Je me réjouis également que de nouveaux dispositifs soient présentés, en particulier en ce qui concerne le secteur des transports, au travers du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, texte sur lequel le Sénat aura prochainement à se prononcer. 

Cependant, monsieur le ministre, nos compatriotes restent inquiets. Comment le Gouvernement entend-il répondre à ces inquiétudes, mettre en place un contrôle exigeant et étendu de ces pratiques et sanctionner les fraudes au détachement de travailleurs dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

 



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2015 - page 2343

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, vous connaissez la détermination du Gouvernement à lutter contre les pratiques abusives en matière de détachement de travailleurs. Elle a été réaffirmée par le Premier ministre devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, en février dernier.

Le Gouvernement s'est engagé fortement au niveau européen, en 2013 puis en 2014, en soutenant la proposition de loi Savary, dont l'adoption a permis d'inscrire dans notre droit interne la responsabilité du donneur d'ordres en cas de fraude.

Toutefois, l'action doit être amplifiée. C'est pourquoi le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comprend trois mesures très importantes pour lutter contre le travail illégal : l'augmentation de 10 000 euros à 500 000 euros du montant de l'amende administrative ; l'ouverture de la possibilité, pour l'autorité administrative, de suspendre une prestation de services internationale en cas de fraude manifeste ; enfin, la généralisation de la carte professionnelle obligatoire, voulue par la Fédération française du bâtiment. Cette mobilisation sera, je n'en doute pas, soutenue par le Sénat.

Par ailleurs, les contrôles seront considérablement renforcés en 2015 : 30 000 contrôles conjoints seront opérés avec l'URSSAF, notamment dans les secteurs prioritaires. Une action ciblée portera sur 500 grands chantiers clairement identifiés. De plus, j'ai veillé à mettre en place une nouvelle organisation de l'inspection du travail en vue d'accentuer le contrôle, en créant un groupe national chargé des affaires les plus sensibles, dont l'action sera relayée dans toutes les régions par des unités territoriales de lutte contre le travail illégal.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est totalement engagé dans la lutte contre le travail détaché illégal, pour protéger à la fois les salariés employés dans des conditions indignes et les entreprises victimes du dumping social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

 

  • 25/06/2017
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